Conditions générales
de vente (CGV)
État au 10 octobre 2025

Sommaire

1. Définitions

1.1 Prestataire : désigne A à Z Services, cabinet de conseil en ligne dématérialisé dont le siège est à Genève, propriétaire et exploitant du Site, qui fournit les Services.

1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande un Service via le Site.

1.3 Site : désigne le site accessible à l'URL https://www.aazservices.ch, exploité par le Prestataire et permettant la vente de Services.

1.4 Service : désigne toute prestation immatérielle de conseil payante, fournie en ligne (à distance) par le Prestataire, conformément à l'offre décrite sur le Site.

1.5 Commande : désigne le processus par lequel le Client sélectionne un Service, fournit ses informations et soumet une offre d'achat.

1.6 Confirmation : désigne la notification par laquelle le Prestataire informe le Client de l'acceptation formelle de sa Commande, transmise par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique.

1.7 Contrat : désigne l'accord contractuel formé entre le Prestataire et le Client dès la confirmation de la Commande par le Prestataire, constitué des présentes CGV et de la Commande confirmée.

1.8 CGV : désigne les présentes Conditions générales de vente, qui régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

1.9 Partie : désigne le Prestataire ou le Client pris individuellement.

1.10 Parties : désigne conjointement le Prestataire et le Client.

1.11 Jours ouvrables : désigne les jours du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels applicables dans le canton de Genève.

1.12 Jour calendaire : désigne tout jour de l'année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés officiels.

1.13 Heures/Minutes : désigne la période ouvrable, soit de 9 h à 19 h (heure suisse), du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels du canton de Genève.

2. Interprétation

Les termes utilisés dans les présentes CGV s'interprètent conformément aux règles suivantes :

2.1 Les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement, sauf disposition contraire résultant du contexte.

2.2 Les termes employés au masculin englobent le genre féminin, sauf mention expresse contraire découlant du contexte.

2.3 Les titres, numéros d'articles et de paragraphes sont fournis à titre indicatif afin de faciliter la lecture et la référence. Ils ne constituent en aucun cas une interprétation ou une modification du contenu des présentes CGV et ne créent pas de droits ou obligations supplémentaires pour l'une ou l'autre des Parties.

2.4 En cas de contradiction entre différents documents contractuels, les dispositions des présentes CGV prévalent, sauf convention écrite contraire du Prestataire.

3. Champ d'application

3.1 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire ainsi qu'à toutes les Commandes passées par le Client sur le Site, et régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

3.2 Les présentes CGV régissent aussi bien les Services mentionnés au point 1.4 que toute autre prestation fournie, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par le Prestataire à ses Clients.

3.3 Toute condition contraire ou supplémentaire émanant du Client est expressément exclue, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

3.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées au moment de la Commande. Leur acceptation constitue une condition préalable et indispensable à la conclusion du Contrat.

4. Conclusion du Contrat

4.1 Le Contrat est réputé conclu dès la Confirmation, même en l'absence de paiement effectif de la Commande à cette date.

4.2 La Confirmation vaut acceptation expresse des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande par le Client.

5. Prix

5.1 Les prix applicables, exprimés en francs suisses (CHF), sont ceux affichés sur le Site.

5.2 Les prix indiqués sur le Site s'appliquent au moment de la conclusion du Contrat.

5.3 Une fois la Commande passée, le prix convenu est ferme et définitif, et ne peut être modifié par le Prestataire, sauf accord exprès et écrit des Parties.

5.4 Conformément au droit fiscal suisse, le Prestataire est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.5 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans obligation de motivation ni de préavis.

5.6 Ces modifications de prix ne s'appliquent qu'aux Commandes passées postérieurement à leur publication sur le Site.

5.7 Les Commandes déjà confirmées demeurent soumises au prix en vigueur au moment de leur passation.

6. Modalités de paiement

6.1 Le paiement est exigible dans un délai de 7 (sept) Jours ouvrables à compter de la date de passation de la Commande, sauf disposition contraire prévue par le Prestataire.

6.2 Le Prestataire n'accorde au Client aucun délai supplémentaire de paiement.

6.3 Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.

6.4 Tous frais bancaires ou de transaction liés au paiement sont à la seule charge du Client.

7. Retard de paiement

7.1 En cas de non-paiement dans le délai mentionné au point 6.1, le Prestataire adresse au Client un premier rappel, sans frais.

7.2 Si le paiement n'est toujours pas effectué après ce premier rappel, le Prestataire peut adresser un deuxième rappel, qui sera assorti de frais administratifs raisonnables d'un montant de 10 (dix) francs suisses.

7.3 En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande, sans préjudice de son droit de poursuivre le recouvrement de la créance par voie judiciaire ou par l'intermédiaire d'un tiers mandaté à cet effet.

7.4 Tout retard de paiement entraîne l'application automatique d'intérêts moratoires au taux légal de 5 % (cinq pour cent) par an, décomptés à partir de la date d'échéance, sans préjudice d'autres recours.

7.5 Les frais de recouvrement, notamment ceux liés à l'intervention d'un tiers (agence de recouvrement, avocat), sont intégralement à la charge du Client, pour autant qu'ils soient proportionnés et conformes à la législation suisse.

7.6 En cas de contestation du montant facturé pour la Commande, le Client s'engage à en informer le Prestataire sans délai afin de rechercher une solution amiable.

8. Obligations du Prestataire

8.1 L'exécution du Service débute uniquement après réception effective du paiement de la Commande, sauf convention écrite contraire du Prestataire.

8.2 Le Prestataire s'engage à accomplir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, sans garantie de résultat spécifique, sauf engagement contraire explicite.

8.3 Le Service est réalisé à distance par le biais de courrier électronique, chat ou visioconférence, sauf disposition contraire prévue par les Parties.

8.4 Le Prestataire dispose expressément du droit de déléguer tout ou partie de l'exécution de ses obligations contractuelles à des auxiliaires qualifiés.

9. Obligations du Client

9.1 Il incombe au Client :

  • - de fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • - d'utiliser les Services conformément à leur finalité et dans le respect des présentes CGV ;
  • - de ne pas détourner, reproduire, céder ou transmettre à des tiers les contenus ou livrables sans autorisation du Prestataire.

9.2 Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles pourra entraîner, à la seule initiative du Prestataire, la suspension ou la résiliation du Contrat, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

9.3 En acceptant les présentes CGV, le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et jouir de sa pleine capacité juridique conformément au droit suisse.

9.4 En s'enregistrant sur le Site, le Client assume l'entière responsabilité de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe d'accès à son compte, en particulier de toute activité effectuée avec ceux-ci.

10. Informations et documentation

10.1 Le Client garantit la transmission de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.

10.2 Selon les circonstances, le Client peut être tenu de fournir au Prestataire des documents personnels indispensables à la réalisation du Service.

10.3 Le Client confirme expressément que toutes les données fournies sont exactes, à jour, licites et conformes aux bonnes mœurs.

10.4 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut d'exécution imputable à des informations incomplètes, erronées ou communiquées tardivement par le Client.

10.5 Le Prestataire part du principe que les informations et la documentation fournies par le Client sont véridiques, complètes et conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d'information.

10.6 La vérification de la véracité et de la régularité des informations, documents et chiffres fournis par le Client n'incombe au Prestataire que dans la mesure où ce dernier s'y est expressément engagé par écrit.

11. Responsabilité du Prestataire

11.1 Le Prestataire ne répond que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

11.2 En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

11.3 Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires ou perte de données, dans les limites autorisées par la loi suisse.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Tous les contenus, documents, conseils, méthodes et supports fournis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, au sens des dispositions légales applicables.

12.2 Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation, strictement limité à ses besoins propres dans le cadre de l'exécution du Contrat et pour sa durée. À l'expiration ou résiliation du Contrat, ce droit prend fin immédiatement.

12.3 Toute reproduction, modification, diffusion, communication à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

12.4 Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire expose le Client à des actions en justice et à l'obligation de réparer intégralement le préjudice subi.

13. Absence de droit de rétractation

13.1 Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation n'est applicable aux contrats conclus à distance, en particulier pour les Services payants fournis en ligne.

13.2 Dès la confirmation de sa Commande, le Client est irrévocablement engagé et reconnaît expressément qu'aucune rétractation, annulation, résolution ni demande de remboursement ne sera possible une fois le Service commandé.

13.3 Le Client atteste avoir été dûment informé, déclare comprendre et accepte expressément que le Prestataire puisse commencer l'exécution du Service immédiatement après la confirmation de la Commande, et renonce irrévocablement à tout droit de rétractation ou droit équivalent prévu par la loi.

14. Résiliation anticipée

14.1 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect sérieux (tel que faute grave ou manquement répété) par le Client de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, adressée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit approprié, avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 7 (sept) Jours ouvrables.

14.2 Durant ce délai, le Prestataire pourra suspendre temporairement l'exécution du Service sans être tenu responsable des conséquences de cette suspension.

14.3 Toute résiliation par le Client avant exécution complète du Service ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

14.4 La résiliation prend effet immédiatement dès notification au Client.

14.5 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client en raison de la suspension ou de la résiliation du Contrat conformément aux présentes dispositions.

15. Durée et résiliation à l'échéance

15.1 Le présent Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution du Service commandé, sans excéder 12 (douze) mois à compter de sa date d'effectivité.

15.2 À l'échéance de cette durée, le Contrat prend fin automatiquement sans formalité, sauf renouvellement express.

15.3 Le Contrat peut être renouvelé ou prolongé par accord écrit des Parties.

16. Protection des données personnelles

16.1 Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la nouvelle législation suisse sur la protection des données (nLPD), garantissant la confidentialité, la sécurité et le respect des droits des personnes concernées.

16.2 Les données personnelles du Client sont utilisées exclusivement pour l'exécution du Contrat et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à la prestation du Service, au traitement du paiement ou pour se conformer aux obligations légales.

16.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement et d'opposition conformément à la législation applicable, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse électronique suivante : info@aazservices.ch.

16.4 Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification de ses données personnelles.

16.5 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles du Client et prévenir toute violation.

16.6 Les données personnelles du Client sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales applicables.

16.7 Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité ainsi que la Politique de cookies du Prestataire, détaillant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles.

16.8 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté ces documents et s'engage à s'y conformer.

17. Force majeure

17.1 Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie du Service en cas de force majeure.

17.2 La Partie affectée par un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais.

17.3 Si cette suspension se prolonge au-delà de 30 (trente) Jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

17.4 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l'autre Partie pour tout dommage direct ou indirect résultant d'un cas de force majeure.

18. Clause de non-renonciation

18.1 Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18.2 Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

19. Force obligatoire

19.1 Les présentes CGV constituent un élément essentiel du Contrat et s'imposent aux Parties dès leur acceptation par le Client.

19.2 Elles prévalent sur toute condition contraire, sauf accord express écrit du Prestataire.

20. Modifications

20.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que de telles modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

20.2 Toute modification aux présentes CGV est publiée sur le Site.

20.3 La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le Site au moment de la Commande par le Client.

20.4 En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue que le français, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation ou de litige, sous réserve des dispositions légales.

21. Intégralité

21.1 Les présentes CGV remplacent tous accords, contrats ou dispositions antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

21.2 Seules les clauses prévues dans des contrats individuels, mentionnant expressément qu'elles prévalent sur les présentes CGV, peuvent avoir effet contraire.

22. Clause salvatrice

22.1 La validité des présentes CGV n'est pas affectée si l'une de leurs dispositions ou annexes est déclarée nulle ou devient invalide.

22.2 Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapprochera autant que possible de l’objectif poursuivi par la disposition initiale ; il en va de même en cas de lacune contractuelle éventuelle.

23. Confidentialité

23.1 Le Client, le Prestataire ainsi que ses auxiliaires s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées ou obtenues dans le cadre des Services fournis.

23.2 Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la cessation du Contrat.

24. Droit applicable et for juridique

24.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation.

24.2 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relève exclusivement des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse.

25. Dispositions finales

25.1 La langue du Contrat est le français.

25.2 Toute procédure judiciaire se conduit en français.

25.3 Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à la loi, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

25.4 Avant toute saisine judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement leurs différends par médiation ou conciliation, confidentielle, selon le règlement en vigueur en Suisse, pour une durée maximale de 45 (quarante-cinq) Jours calendaires.

25.5 En cas d'échec de cette tentative, les Parties portent le différend devant les tribunaux mentionnés au point 24.2.

26. Contact

26.1 Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : info@aazservices.ch.

État au 10 octobre 2025.